Quand plus aucun assureur n'accepte de couvrir un véhicule, le conducteur n'est pas sans solution. Le Bureau central de tarification, souvent appelé BCT, peut imposer une couverture minimale. C'est un recours utile, notamment après une résiliation pour non-paiement ou une suite de sinistres, mais il a des limites qu'il vaut mieux connaître avant de s'y engager.
Le rôle du Bureau central de tarification
L'assurance de responsabilité civile est obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur. Pour que cette obligation reste applicable à tous, le code des assurances a prévu un organisme chargé de trancher les refus. Le BCT n'est pas un assureur : il fixe la prime à laquelle l'assureur que vous avez choisi doit vous garantir. Cet assureur est alors tenu d'émettre le contrat.
Ce que le BCT impose, et ce qu'il n'impose pas
La décision porte uniquement sur la responsabilité civile obligatoire, c'est-à-dire les dommages que vous causez aux autres. Elle ne couvre ni vos propres dommages, ni le vol, ni l'incendie, ni le bris de glace, ni l'assistance. Le BCT peut aussi fixer une franchise qui restera à votre charge en cas de sinistre.
Pour aller au-delà, il faudra trouver un assureur qui accepte d'ajouter des garanties de son plein gré. Certains acceptent une fois le contrat de base en place, surtout après une période sans incident.
Les conditions pour le saisir
Le recours suppose deux éléments :
- être soumis à l'obligation d'assurance, ce qui est le cas de tout propriétaire d'un véhicule en état de circuler ;
- avoir essuyé un refus d'assurance d'au moins une entreprise d'assurance pratiquant l'assurance automobile.
Le refus peut être écrit ou découler de l'absence de réponse à votre demande. Gardez toutes les traces : lettre recommandée, courriel, proposition d'assurance envoyée. Un refus oral au téléphone ne suffit pas : demandez une confirmation écrite ou envoyez vous-même une demande datée, qui servira de preuve si elle reste sans suite.
Constituer le dossier
La saisine se fait par écrit, à l'aide du formulaire mis à disposition par le BCT. Le dossier comprend en général :
- la preuve du refus ou de la demande restée sans réponse ;
- la proposition d'assurance adressée à l'assureur choisi ;
- le relevé d'information récent ;
- la copie de la carte grise et du permis de conduire.
Le choix de l'assureur compte : c'est lui qui devra vous garantir. Choisissez une compagnie qui pratique l'assurance auto dans votre région et dont vous pourrez joindre facilement les services. La procédure est gratuite. Préparez le relevé d'information avant tout envoi, car il conditionne le calcul.
Après la décision
Une fois la prime fixée, l'assureur désigné doit vous adresser le contrat. Vous restez libre de le refuser si le montant ne vous convient pas, mais vous devrez alors trouver une autre solution, car rouler sans assurance est un délit. Le contrat suit ensuite les règles habituelles : paiement des primes, déclaration des sinistres, coefficient bonus-malus.
Un impayé sur ce contrat produit les mêmes effets qu'ailleurs, jusqu'à la résiliation. Le guide de l'assurance auto mauvais payeur donne des repères pour éviter cette rechute.
Un recours à garder en dernier
Le BCT règle le problème de l'obligation légale, pas celui de la protection complète. Avant d'y recourir, il est souvent utile d'interroger les assureurs spécialisés dans les profils résiliés ou malussés, qui proposent parfois des formules plus larges. Le BCT reste la garantie de pouvoir rouler légalement quand toutes ces portes se sont fermées.
Ce guide ne remplace pas le conseil d'un professionnel : pour votre situation, faites le point avec votre assureur ou avec un courtier immatriculé à l'ORIAS.
