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Dassurance construction décennale

L’ assurance construction décennale : mode d’emploi

Pour toute personne, il est nécessaire de vivre sous un toit. C’est un droit inaliénable pour tout être humain. Toutefois, il faut aussi savoir protéger son habitat contre tout type de sinistres. En effet, on n’est jamais à l’abri d’un tremblement de terre, d’une inondation ou d’un incendie. Ce sont des cas de force majeure qu’on ne voit jamais venir. Ceci dit, il est aussi important que la construction soit de qualité. C’est en ce sens qu’a été créée l'assurance construction décennale . Celle-ci permet de s’assurer en mettant en exergue la responsabilité du constructeur. Elle s’applique sur une durée de dix ans après la construction de la maison.

Quelle est l’assurance construction décennale?

L’assurance construction décennale est un contrat qui lie deux parties que sont un propriétaire de maison et le constructeur. Celui-ci est une assurance de qualité qui est applicable durant 10 ans après la construction de la maison. Cette assurance a été instaurée en 1978. Son but précis est de protéger les propriétaires de maisons français contre des dommages importants qui pourraient apparaitre sur une nouvelle construction durant les dix premières années de son existence. En ce sens, le système français a su mettre en œuvre un appareil qui protège les nouveaux propriétaires contre une quelconque dérive ou une conception mal effectuée par le constructeur ou le maitre d’ouvrage. Ainsi, il met en exergue la responsabilité du constructeur que ce soit un architecte ou un entrepreneur.

La responsabilité du constructeur en matière d’assurance décennale

L’assurance décennale construction met en avant la responsabilité du constructeur d’un quelconque habitat durant dix après sa construction. Ce constructeur peut être un architecte ou un entrepreneur. Sa responsabilité envers le maitre d’œuvre qui est le bénéficiaire de la construction est engagée s’il y a un quelconque défaut de conception qui pourrait amener des dommages importants sur la structure. Ces défauts peuvent concerner un vice de sol ou un manque de solidité de l’ouvrage. Dans tous les cas, la responsabilité civile, légale des constructeurs et du vendeur est engagée. En effet, lorsque vous êtes vendeur de maisons, votre responsabilité civile est aussi engagée en matière d’assurance décennale. Vous l’êtes en qualité de vendeur d’immeuble à construire, de promoteur immobilier et de constructeur de maison individuelle. En cas de dommage dix ans après la construction, vous devrez répondre selon votre responsabilité.

Les principes de la responsabilité décennale

Il faut tout de même noter que la responsabilité décennale obéit à certains principes. En effet, lorsque vous êtes un constructeur ou un vendeur, une présomption de responsabilité des dommages vous est appliquée durant dix ans après la réception des travaux par le propriétaire. C’est un principe d’ordre public. De ce fait, il ne peut en aucun cas être altéré par un contrat. Ce serait une illégalité. Le constructeur ou le vendeur ne pourra être exonéré de sa responsabilité dans ce cas de figure que lorsque les dommages sont causés par une force majeure. En effet, on n’est jamais à l’abri d’un tremblement de terre, d’une inondation ou d’un incendie. En outre, des experts dans ce domaine pourront aider les nouveaux propriétaires en leur proposant un devis assurance décennale.

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